Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société DOMAINE ESTELA & SPAS SAS au capital de mille cinq cents euros.
2 chemin de Peyrade
31540- FALGA
Société immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 949 548 705
Ci-après « DOMAINE ESTELA & SPAS » Et toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer une réservation dans l'Établissement DOMAINE ESTELA ET SPAS situé 2 CHEMIN DE PEYRADE 31540 FALGA ou via le site Internet: www.estelacabanesetspas.fr ; ce site est accessible via l’url www.estelacabanesetspas.fr.
Ci-après « l’Utilisateur »
Produits/Séjours/Extras
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre DOMAINE ESTELA & SPAS et les voyageurs, de la réservation au paiement et au séjour.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la réservation et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.
Le paiement lors de la réservation du séjour implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente.
Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.estelacabanesetspas.fr à la date de passation de la réservation par l’utilisateur.
Politique de dépôt - Empreinte Bancaire
Un dépôt/empreinte bancaire est requis le jour de votre arrivée pour protéger contre tous dommages, mauvais entretien, casse ou perte pouvant survenir pendant votre séjour.
Montant du dépôt : Le montant du dépôt est de 380€.
Le dépôt est restitué/annulé après vérification de la cabane, généralement dans un délai immédiat à 48H après le départ (diffère selon les banques).
Le voyageur déclare
– avoir la capacité totale physique et morale de conclure la réservation de son séjour et ses extras.
– avoir 15 jours suivants la réservation pour annuler ou modifier celle-ci; passé ce délais il n'aura aucunement possibilité d'annuler son séjour, seulement la possibilité d'en modifier la date en accord avec l'Établissement DOMAINE ESTELA & SPAS et selon ses conditions.
– avoir la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues par les articles L 612-1 et suivants du Code de la Consommation.
– ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
– ne pas être commerçant
– ne pas utiliser les photos de l'Établissement DOMAINE ESTELA & SPAS pour diffusion sur internet ou réseaux sociaux sans accord préalable par l'Établissement DOMAINE ESTELA & SPAS.
Réservation
En effectuant une réservation sur notre site web, le client accepte les conditions générales suivantes.
Pour réserver un séjour, vous devez fournir des informations exactes et complètes, telles que vos coordonnées personnelles, les dates auxquelles vous souhaitez séjourner, le nombre d'invités, leurs identités, etc.
Votre réservation est confirmée uniquement lorsque vous avez reçu un e-mail de confirmation de notre part.
Si vous ne recevez pas cet e-mail, veuillez nous contacter via le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail :
09 61 61 00 38/[email protected].
Accueil des mineurs non accompagnés
Les mineurs non accompagnés d'au moins un de leurs représentants légaux (parent ou tuteur légal) ne sont pas admis au sein de l'Établissement DOMAINE ESTELA & SPAS.
Toutefois, l'établissement se réserve la possibilité, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, d'autoriser l'accès à un mineur non accompagné, sous réserve de la remise préalable ou, au plus tard, lors de l'arrivée sur le Domaine, des documents suivants :
une autorisation parentale écrite, datée et signée par l'ensemble des représentants légaux ;
une copie recto-verso des pièces d'identité des représentants légaux ;
une copie de la pièce d'identité du mineur ;
les coordonnées téléphoniques permettant de joindre immédiatement les représentants légaux pendant toute la durée du séjour.
L'autorisation parentale devra impérativement mentionner l'identité complète des représentants légaux et du mineur, les dates exactes du séjour, le nom de l'établissement DOMAINE ESTELA & SPAS ainsi que l'autorisation expresse donnée au mineur de séjourner seul au sein du Domaine.
Les représentants légaux reconnaissent assumer l'entière responsabilité civile, financière et pénale du mineur pendant toute la durée du séjour, notamment concernant l'utilisation des équipements mis à disposition (spa, équipements de loisirs, espaces extérieurs, etc.), les éventuels dommages causés, nuisances, dégradations, consommations, accidents ou tout autre incident survenant pendant le séjour.
L'Établissement DOMAINE ESTELA & SPAS n'assure aucune mission de garde, d'encadrement ou de surveillance des mineurs et décline toute responsabilité à ce titre.
L'établissement se réserve le droit de refuser l'accès au Domaine ou d'interrompre immédiatement le séjour, sans remboursement, si les documents demandés ne sont pas fournis ou si les conditions de sécurité, de tranquillité ou de respect du règlement intérieur ne sont pas réunies.
Aucune tolérance exceptionnelle accordée par l'établissement ne pourra être interprétée comme un droit acquis pour les voyageurs.
Arrivée et départ
Les clients doivent respecter les heures d'arrivée et de départ fixées par l'établissement afin de permettre le nettoyage, la préparation des chambres et des extras.
Politique d'arrivée : La chambre est disponible à partir de 17:30 heures.
Politique de départ : La chambre doit être libérée avant 10:30 heures.
Tarifs et paiements
Le paiement de votre séjour est effectué selon les conditions indiquées au moment de la réservation, telles que le montant total de la réservation, les éventuels frais de service et les conditions d'annulation applicables.
Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des prestations sans que l’utilisateur en soit préalablement informé.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des éventuelles demandes par le client en cours de séjour qui seront facturées en supplément .
L'Établissement DOMAINE ESTELA & SPAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.
Nos tarifs sont susceptibles d'être modifiés en fonction de la saison, des conditions économiques ou de dispositions réglementaires.
Les conditions d'annulation et de modification de date varient en fonction du type de réservation et du tarif sélectionné,
A noter que seul le prix figurant sur votre bon de réservation ou autre courrier de confirmation fait foi et que si, pour quelque motif que ce soit, il devait y avoir une différence tarifaire entre la date programmée du séjour et la date reportée, vous devrez régler la différence.
Le report est accordé une seule fois, sous réserve des disponibilités de l'établissement, et devra être effectué hors week-ends, jours fériés et vacances scolaires. Une fois la nouvelle date fixée, celle-ci ne pourra plus être modifiée, annulée ou faire l'objet d'un nouveau report.
Responsabilités des clients
Les clients doivent respecter les règles et politiques de l'établissement pendant leur séjour.
Les clients sont responsables de la propreté et de l'état de l'hébergement pendant leur séjour.
Tout dommage causé à la propriété ou mauvais entretient du logement durant le séjour sera débité de l'empreinte bancaire du client.
Les clients sont responsables de la sécurité de leurs effets personnels.
Notre Établissement DOMAINE ESTELA & SPAS vous recommande de ne pas laisser d'objets de valeur dans les logements ou dans vos véhicules et décline toute responsabilité en cas de vol ou dommage.
Responsabilité de l'hébergement
Nous nous engageons à fournir un service de qualité et à rendre votre séjour agréable.
Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables de tout incident ou accident indépendant de notre volonté.
En cas de problèmes ou de réclamations pendant votre séjour, nous vous demandons de nous en informer immédiatement afin que nous puissions prendre les mesures appropriées pour résoudre la situation.
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la date de séjour à l'adresse suivante : DOMAINE ESTELA ET SPAS 2 Chemin de Peyrade, 31 540 FALGA.
En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de TOULOUSE est reconnue.
Annulation exceptionnelle à l'initiative de l'établissement
L'établissement se réserve le droit d'annuler exceptionnellement tout ou partie d'une réservation avant l'arrivée du client lorsque des circonstances exceptionnelles, imprévisibles ou indépendantes de sa volonté rendent impossible ou excessivement difficile l'exécution normale du séjour.
Ces circonstances peuvent notamment inclure, sans que cette liste soit limitative : un problème de santé grave du propriétaire ou du gestionnaire, un décès, un accident, un sinistre, une impossibilité matérielle d'exploitation du logement, des travaux urgents, une décision administrative, un événement climatique exceptionnel ou tout autre événement empêchant l'accueil des voyageurs dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou de qualité.
Dans une telle situation, l'établissement informera le client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement intégral des sommes effectivement versées au titre de la réservation.
Ce remboursement intégral constitue la seule indemnisation due au client. Aucune indemnité complémentaire, aucun remboursement de frais annexes (transport, carburant, péages, billets d'avion, location de véhicule, hébergement de remplacement, perte de jouissance ou tout autre préjudice direct ou indirect) ne pourra être réclamé à l'établissement.
Le tarif nuitée inclue
- la location de votre cabane de 17h30 à 10h30 avec frais de dossier de réservation
- les consommations d'électricité et d'eau
- le linge de toilette et de lit
- l'usage privatif du Jacuzzi
- la TVA conformément au taux en vigueur
- la taxe de séjour
- le ramassage des ordures ménagères à l'intérieur de votre logement
- le nettoyage lors de votre départ sous réserve que votre logement soit rendu dans un état de propreté proche de celui trouvé à votre arrivée
- le bois préparé pour le brasero (sous réserve de l'option choisie pour le repas)
- toutes les consignes de sécurité transmises à votre arrivée
Heures de silence
À partir d'une certaine heure, après 23:00 heures, les clients sont priés de maintenir le silence pour ne pas déranger les autres clients qui souhaitent se reposer.
Interdiction de fêtes ou d'événements bruyants
Afin de garantir la tranquillité des clients et le respect des règles de coexistence, aucune fête ou événement bruyant ne peut être organisé sur les lieux.
Respect de la propriété et des autres clients
Les clients doivent respecter la propriété commune et privée, ainsi que les autres clients séjournant dans l'établissement.
Règles de sécurité
Les clients doivent respecter les règles de sécurité établies, telles que l'utilisation correcte des installations.
Condition d'annulation ou de modifications de la part des voyageurs :
Toute annulation, passée le délais légal, pour quelques raisons que ce soit, ne sera restituable au voyageur et la totalité des arrhes versées pour le séjour réservé sera redevable ou restera acquis par l'Établissement DOMAINE ESTELA & SPAS.
Jusqu'à 48H avant la date d'arrivée, le client pourra demander, sans frais, le report de sa réservation à une date ultérieure située dans les 12 mois suivant la date de réservation initiale (hors périodes spéciales, week-ends et jours fériés – voir conditions avec l'Établissement), uniquement en cas de circonstances imprévues (par exemple : maladie, accident, catastrophes naturelles, pandémies, etc.).
Passé ce délai, merci de vous rapprocher par mail de l'Établissement DOMAINE ESTELA & SPAS.
Le séjour reporté devra impérativement être effectué dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date de réservation initiale.
Le report est accordé une seule fois. Une fois la nouvelle date fixée, celle-ci ne pourra plus être modifiée, annulée ou faire l'objet d'un nouveau report.
En cas de non présentation :
100% du montant du séjour sera retenu.
Interruption de séjour :
Aucun remboursement ne sera prévu en cas d'interruption du séjour en cours et 100% du montant du séjour restant sera dû.
Séjours partiels:
Aucun remboursement ne sera accordé pour les départs anticipés ou les nuits non utilisées sauf indication contraire dans la réservation.
Bon cadeau
Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables et ont une durée de validité de deux ans.
Les bons cadeaux sont valables selon le tarif en vigueur au moment de leur achat.
En cas de réservation sur une période dont le tarif est supérieur au montant initial du bon cadeau (jours fériés, vacances scolaires, haute saison ou évolution tarifaire), un supplément correspondant à la différence tarifaire pourra être demandé au bénéficiaire afin de confirmer la réservation.
Le bénéficiaire du bon cadeau peut également choisir une date correspondant au tarif initial du bon cadeau afin de ne régler aucun supplément.
Communication
Les clients seront informés rapidement de tout changement des conditions d'annulation en raison d'événements de force majeure.
Politique relative aux animaux de compagnie
Nos amis les animaux domestiques ne sont pas admis dans nos cabanes et au sein de notre Établissement.
Politique de non-fumeur & dégradations
Toute dégradation, détérioration, tache importante ou permanente constatée sur le linge de lit, linge de toilette, peignoirs, mobilier, matelas, équipements ou tout autre élément mis à disposition durant le séjour pourra entraîner une facturation complémentaire ou une retenue sur l’empreinte bancaire, correspondant aux frais de nettoyage renforcé, réparation ou remplacement.
L'Établissement DOMAINE ESTELA & SPAS est un établissement non-fumeur.
Il est strictement interdit de fumer dans tous les espaces intérieurs des cabanes.
Les terrasses des cabanes sont disponibles pour les clients qui souhaitent fumer en étant extrêmement prudent sur la végétation risquée proche des cabanes.
Les clients qui enfreignent la politique en matière de tabagisme peuvent être soumis à des frais supplémentaires de nettoyage et de désodorisation.